Les mesures disciplinaires
« Les procédures disciplinaires dans les établissements d’enseignement du second degré visent à réaffirmer le respect des règles et à limiter le recours aux exclusions temporaires de la classe ou de l’établissement et aux exclusions définitives de l’établissement afin d’éviter un processus de déscolarisation. L’accent est mis sur la responsabilisation des élèves. »
EDUSCOL
La différence entre punitions scolaires et sanctions disciplinaires
La punition peut-être posée par les enseignants, le personnel éducatif et la direction d’un établissement scolaire (devoir supplémentaire, observation, retenue, exclusion de cours…) La punition concerne les manquements mineurs à la règle.
La sanction disciplinaire concerne quant à elle les manquements graves à la règle (atteintes aux biens, atteintes aux personnes, manquements mineurs répétés…). La sanction disciplinaire ne peut être posée que par le chef d’établissement ou le conseil de discipline et peut faire l’objet d’un recours au tribunal administratif. C’est pourquoi il convient de respecter les procédures juridiques lors de la décision de sanction.
L’échelle des sanctions et les principes généraux du droit
L’échelle des sanctions doit être inscrite dans le règlement intérieur de l’établissement :
- Avertissement
- Blâme
- Mesure de responsabilisation
- Exclusion temporaire de la classe qui ne peut excéder 8 jours
- Exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes qui ne peut excéder 8 jours
- Exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes
Ces sanctions peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel.
Les principes généraux du droit :
- Principe de légalité
La sanction posée doit revêtir un caractère légal
- Principe du « non bis in idem »
Un manquement ne peut être sanctionné deux fois.
- Principe du contradictoire
Avant de décider une sanction, l’auteur des faits et ses représentants légaux doivent être entendus.
- Principe de proportionnalité
La sanction posée doit être adaptée à la gravité de la faute commise (l’échelle des sanctions et le registre des sanctions peuvent aider à la prise de décision)
- Principe d’individualisation
La sanction collective est interdite. Chaque sanction posée doit prendre en compte l’individualité de chaque élève.
- Lien sur la circulaire des mesures disciplinaires 2014
- Liens sur la circulaire des mesures disciplinaires 2011
- Lien éduscol sur les procédures disciplinaires
- Code l’éducation(Articles R511-12 à R511-19)
Règlement intérieur, justice scolaire et sanction éducative
Afin de tendre vers plus de justice scolaire, l’élève doit d’une part comprendre et intérioriser les règles (nécessaires au vivre ensemble et à l’épanouissement de l’élève) et d’autre part comprendre la sanction posée suite à une faute commise. Le rôle du CPE dans cette tâche est central puisqu’il conseille le chef d’établissement en matière de sanction et participe à l’élaboration de la politique éducative de l’établissement en travaillant notamment sur l’appropriation des règles de vie par les élèves. Le CPE s’attache dès lors à travailler avec les élèves sur le règlement intérieur (lecture et explicitation du règlement, création de charte par les élèves, réactualisation du règlement avec les élèves élus.) Ce travail d’appropriation de la règle permet à l’élève de la comprendre et de mieux la respecter. Mais ce travail, bien qu’indispensable ne permet pas à lui seul d’éviter les manquements à la règle et le sentiment d’injustice lorsqu’une sanction est posée. Il est alors nécessaire aussi pour le CPE d’écouter la parole de l’élève en respectant les principes généraux du droit et en lui expliquant les raisons de la sanction.
Cette sanction doit donc être comprise par l’élève et la plus éducative possible tout en étant proportionnelle à la faute commise.
Vers moins d’exclusions et plus de mesures alternatives pour éviter le décrochage scolaire.
Depuis la circulaire de 2011, les procédures disciplinaires deviennent automatiques dans certaines situations afin de réaffirmer la règle et le cadre nécessaire posé à l’élève. Mais en même temps cette circulaire vise aussi à limiter les exclusions temporaires et définitives dans le but d’éviter le décrochage scolaire.
Les mesures alternatives telles que la mesure de responsabilisation doivent être développées.
- Mesures de responsabilisation, guide interne
- Vade-mecum_mesures-responsabilisation-etablissements-second-degre_213275
- CONTRAT D’ENGAGEMENT Contrat d’engagement Elève CONTRAT DE REUSSITE EDUCATIVE EDT AMENAGE
Le pari du zéro sanction, zéro punition ?
- L’expérimentation au collège de Noisy le Grand, académie de Créteil projet zero sanction protocole
| Pour aller plus loin: La sanction en éducation d’EiricPrairat |