Textes et statut des assistants d’éducation (AED)
Mots-clés : statut AED, cadre de gestion, contrat, CDD, CDI, temps de travail, crédit d’heures, internat, textes réglementaires.
- Statut et conditions de recrutement
Les assistants d’éducation (AED) sont des agents contractuels de l’État recrutés par les chefs d’établissement d’EPLE (au nom de l’État), sous le régime général du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et les dispositions spécifiques du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié.
- Nature et durée des contrats :
- Contrat à durée déterminée (CDD) : les contrats sont conclus pour une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite globale de six années.
- Accès au contrat à durée indéterminée (CDI) : conformément à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 et au décret n° 2022-1140 du 9 août 2022, un CDI peut être proposé à l’agent ayant accompli six années de services effectifs en qualité d’AED.
- Période d’essai : calculée à raison d’un jour ouvré par semaine de contrat, dans la limite d’un douzième de la durée totale du contrat (pour un CDD). Durant cette période, chacune des parties peut rompre le contrat selon les modalités réglementaires.
- Temps de travail et organisation du service
Le temps de travail est encadré par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) dans la fonction publique de l’État :
- Obligations annuelles de service :
- 1 607 heures annuelles pour un temps complet (incluant la journée de solidarité de sept heures).
- Les contrats peuvent être conclus à temps complet ou à temps partiel.
- Période de référence : les fonctions s’exercent sur une période effective comprise entre 39 et 45 semaines par an, permettant la couverture de l’année scolaire et des temps de permanences administratives.
- Pause quotidienne : aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures consécutives sans que l’agent ne bénéficie d’une pause d’au moins 20 minutes.
- Service en internat : le service de nuit en chambre de veille, entre le coucher et le lever des élèves, est forfaitairement assimilé à trois heures de travail effectif.
- Examens et parcours professionnel
- Autorisations d’absence : la circulaire de 2025 précise que « des autorisations d’absence peuvent être accordées aux AED, par le chef d’établissement, sous réserve des nécessités de service, dans le cadre de leur cursus universitaire. » … « Les autorisations d’absence sont compensées ultérieurement dans le cadre des obligations de service. »
- Validation des acquis de l’expérience (VAE) : les AED souhaitant faire reconnaître leurs compétences peuvent suivre une VAE.
- Entretien professionnel annuel : conduit selon les modalités fixées au sein de l’établissement (Annexe 6 de la circulaire du 17 septembre 2025).
- Textes officiels et références juridiques
Textes généraux
- Code de l’éducation : articles L. 916-1 et suivants.
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié : dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.
- Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 : aménagement et réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État.
Textes statutaires spécifiques aux AED
- Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié : conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation (intégrant les décrets n° 2008-316 du 4 avril 2008 et n° 2022-1140 du 9 août 2022).
- Arrêté du 6 juin 2003 modifié : fixant la rémunération des assistants d’éducation en CDD.
- Arrêté du 9 août 2022 : fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux assistants d’éducation en CDI.
Circulaire cadre de gestion
- Circulaire MENH2516443C du 17 septembre 2025 (BO n° 38 du 9 octobre 2025) : Cadre de gestion des personnels exerçant les missions d’assistants d’éducation (AED) (abroge les circulaires n° 2003-092 du 11 juin 2003 et n° 2008-108 du 21 août 2008).